MENTIONS LÉGALES

SOCIÉTÉ
www.athosdomotics.com est la propriété de ATHOS DOMOTICS, société à responsabilité limitée au capital de 20 000€, domiciliée au 13 rue des mails 38120 Saint-Egrève, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 851 729 913. Les locaux de l’entreprise sont situés au 13 rue des mails, 38120 SAINT-EGREVE.

Directeur de la publication: Ilyès Yahyaoui.

HÉBERGEMENT
GoDaddy Headquarters, 14455 N. Hayden Rd #219, Scottsdale, AZ 85260

CONTACT
Ilyès Yahyaoui
contact@athosdomotics.com

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE – ATHOS DOMOTICS SAS 

Version du 28 Janvier 2021

PREAMBULE

En accédant à ou en utilisant les Services d’ATHOS DOMOTICS, le Client accepte d’être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après, les « CGUV »). Il pourra être dérogé aux stipulations détaillées dans ces CGUV par des conditions particulières inscrites dans le contrat liant le Client et ATHOS DOMOTICS.

ARTICLE 1.  DEFINITIONS

 

« Client » : désigne toute personne physique ou morale, professionnel, utilisant les Services.

« Contrat » : désigne les documents régissant les Services souscrits par le Client auprès d’ATHOS DOMOTICS et la vente des Produits, à savoir les bons de commande, devis, factures, et les présentes CGUV.

« ATHOS DOMOTICS » : ATHOS DOMOTICS, société à responsabilité limité, dont le siège social est situé au 13 rue des mails 38120 SAINT-EGREVE, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 851 729 913, prestataire de services développant un système de prises de commandes et d’encaissement et éditeur de logiciels et vendeur du matériel informatique permettant d’utiliser ses services.

« Produits » : désigne le matériel informatique ainsi que tout autre type de matériel vendu par ATHOS DOMOTICS.

« Réseau » : désigne l’ensemble de l’installation assurant la transmission et/ou l’acheminement entre les points de terminaison de ce réseau de données ou de signaux de télécommunications, ainsi que l’échange des informations. Le fait que le réseau soit interne, local, public, privé ou autre est sans influence.

« Serveur » : désigne le système informatique assurant l’exécution du logiciel d’administration, qui contrôle l’accès au Réseau et à ses ressources.

« Services » : désigne la mise à disposition de l’ensemble des logiciels et de l’application au Client par ATHOS DOMOTICS, ainsi que les prestations de services y afférentes, parmi lesquels l’accès à un ensemble de sites web dont le Site, l’ensemble des pages, contenus, fonctions, logiciels, et outils liés et connexes proposés par ATHOS DOMOTICS et sur lesquels le Client peut se connecter, ainsi que la formation à l’utilisation des logiciels et de l’application.

« Site » : site internet accessible depuis https://www.athosdomotics.com et ses sous-domaines.

« Système d’information » : tout système utilisé pour créer, envoyer, recevoir, conserver ou traiter des données.

 

ARTICLE 2. OBJET

ATHOS DOMOTICS a mis en place un programme informatique de prise de commande omnicanale, de bornes de commande, de fidélité et de gestion opérationnelle à travers une application mobile et vend également le matériel informatique permettant d’utiliser ses services.

 

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ATHOS DOMOTICS fournit au Client les Services et lui vend les Produits lui permettant d’utiliser les Services.

 

L’utilisation des Services et la vente des Produits dépend expressément de l’acceptation de l’ensemble des CGUV dont le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible.

 

Elles annulent et remplacent toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être conclues antérieurement entre les différentes parties à cet égard.

 

Les CGUV pourront faire l’objet de modifications dans les conditions décrites à l’Article 17 des CGUV.

 

ARTICLE 3. INSCRIPTION DU CLIENT – ACCES

Dans le cas d’un contrat conclu entre un Client et ATHOS DOMOTICS sur la base d’un devis précédemment établi, il appartient au Client de vérifier que le devis établi correspond à ses besoins et attentes, qu’il a été accepté par une personne dûment habilitée au sein de sa structure.

 

Le Client est responsable de la configuration de son Système d’information, de la mise en œuvre et l’entretien d’un Réseau informatique qui permette une connexion fiable entre les éléments des Services, ainsi qu’entre les éléments installés sur son Réseau et le ou les Serveurs ATHOS DOMOTICS.

 

Le Client, seul responsable de l’entretien du Réseau informatique permettant une connexion fiable entre les éléments du système ATHOS DOMOTICS, ainsi qu’entre les éléments installés sur son Réseau et le ou les Serveurs ATHOS DOMOTICS, ne pourra engager la responsabilité de ATHOS DOMOTICS en cas de coupure ou ralentissement de la connexion.

 

De la même manière, la société ATHOS DOMOTICS n’étant pas responsable en cas d’interruption ou de défaillance de la connexion Internet du Client ; elle pourra maintenir la facturation de son abonnement service pendant la durée de ladite interruption / défaillance de connexion.

 

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES OFFRES – LICENCES

ATHOS DOMOTICS propose des Services sous forme de licence d’utilisation pour lesquels le Client doit procéder, auprès d’ATHOS DOMOTICS, à l’achat des Produits nécessaires au bon fonctionnement de ses licences, à moins qu’il ne soit déjà équipé avec du matériel compatible avec les Services.

 

Le Client doit opter pour la durée d’engagement qu’il souhaite mettre en place parmi les différentes durées proposées par ATHOS DOMOTICS.

 

Les licences comprennent les services suivants (de manière non limitative et pouvant être complété des futurs Services développés par ATHOS DOMOTICS) : utilisation des licences pour les Services d’application mobile, commande en ligne, kitchen display, order display, bornes, fidélité, back-office, maintenance et mises à jour de la solution, support par chat ou par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 20h.

 

Le Client peut également choisir de prendre en complément de ses licences des options additionnelles dont le détail et les tarifs figurant sur le bon de commande lui ont été communiqués en même temps que les présentes CGUV et qui seront dès lors facturées en supplément.

 

ARTICLE 5.  GESTION DES COMMANDES – VENTE DES PRODUITS

 

5.1    Passation des commandes

 

Le Client peut passer commande de différentes manières.

 

Ainsi, il peut remplir le bon de commande qu’un membre du service commercial d’ATHOS DOMOTICS lui a présenté, lors d’une démonstration des Services physique, ou effectuée par partage d’écran et le transmettre directement au membre du service commercial ou appliquer sa signature électronique via le formulaire en ligne.

 

En signant le bon de commande dans les conditions susvisées, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGUV. La signature du bon de commande vaut donc acceptation des CGUV.

 

Un récapitulatif des informations de la commande et des CGUV est communiqué au Client (i) avec le bon de commande signé ou (ii) via l’email de confirmation de la commande par voie électronique.

 

ATHOS DOMOTICS adressera à première demande du Client adressée à l’adresse figurant sur le bon de commande une copie de son bon de commande signé.

 

En cas d’indisponibilité d’un Produit ou d’impossibilité à réaliser des Services lors de la passation de la commande, le Client en sera informé par ATHOS DOMOTICS par courrier électronique sur l’adresse email qu’il aura communiquée au moment de son inscription sur le Site. En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Client se verra proposer l’échange du Produit pour un autre. Toute différence éventuelle de facturation sera imputée au Client.

 

5 .2    Fourniture des Services et des Produits – réserve de propriété

 

Les Produits vendus au Client dans le cadre d’un abonnement restent la propriété d’ATHOS DOMOTICS jusqu’au règlement intégral du prix convenu et des taxes correspondantes.

 

5 .3    Livraison des Produits

 

Les Produits acquis par le Client dans le cadre d’un abonnement sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans le bon de commande signé par le Client.

 

Le Client devra accepter les frais et options de livraison mentionnés sur le bon de commande, avant validation de sa commande et paiement du Prix.


Le délai total de livraison (qui comprend le temps de traitement informatique de la commande, sa préparation, son expédition, et son acheminement par le transporteur) est communiqué par ATHOS DOMOTICS au Client à titre indicatif et n’est pas garanti.

 

Le délai maximum de livraison est de 60 jours hors cas de grèves, intempéries, force majeure ou rupture de stocks dans la durée.

 

ATHOS DOMOTICS ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison.

 

Tout colis renvoyé à ATHOS DOMOTICS à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

 

En cas de livraison par un transporteur et/ou d’installation par un installateur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, le transporteur et/ou l’installateur prendra contact avec le Client pour convenir d’un rendez-vous de livraison, 45 jours au plus tard à compter de la date de signature du bon de commande par le Client. ATHOS DOMOTICS ne peut être responsable d’un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

 

En toute hypothèse, le délai de livraison des Produits est de 30 jours à compter de la date de fixation du rendez-vous par le Client.

 

Au moment de la livraison, le Client doit vérifier l’état des Produits. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des Produit(s) et transmettre une copie de ce courrier à ATHOS DOMOTICS par email à l’adresse suivante : support@athosdomotics.com

 

Toute réclamation concernant une erreur ou une difficulté relative à la livraison et/ou l’installation des Produits devra être adressée par courriel à l’adresse support@athosdomotics.com

 

5 .4    Service après-vente

 

ATHOS DOMOTICS veille à un entretien approprié des Services en fonction de l’état de la technique. Durant les horaires d’ouverture (9h00-20h00 du lundi au vendredi), ATHOS DOMOTICS répare les dérangements qui relèvent de sa sphère d’intervention, dans un délai approprié, avec les moyens dont elle dispose raisonnablement.

 

Si l’intervention de ATHOS DOMOTICS est demandée pour un dérangement dont la cause est liée à une erreur ou un manquement du Client, les coûts pourront en être imputés au Client.

 

5.5 Preuve de la transaction

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’ATHOS DOMOTICS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIERES

 

6 .1    Prix

 

Le prix des Produits, précisé dans le bon de commande signé par le Client, est celui en vigueur au jour de la signature du bon de commande. Le prix s’entend toutes taxes comprises et comprend les frais de livraison des Produits, indiqués par ATHOS DOMOTICS au Client avant la signature du bon de commande et inscrits sur le bon de commande.

 

Le prix des Services facturés au Client, indiqué toutes taxes comprises, est celui en vigueur au jour de la signature du bon de commande ou au jour du renouvellement du Contrat. Dans ce dernier cas, la modification tarifaire est notifiée au Client via email au moment dudit renouvellement.

 

ATHOS DOMOTICS se réserve le droit de modifier le prix des Produits et des Services à tout moment et garantit au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Commande ou au jour du renouvellement du Contrat.

 

Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé.

 

6 .2    Les modalités de paiements

 

A l’exception des Abonnements qui ne peuvent être exclusivement réglés que par prélèvement SEPA, sauf autres indications dans le « Contrat » ou des Conditions Particulières, le paiement se fait en euros au choix du Client :

  • Par virement

  • Par prélèvement SEPA

 

6 .3    Délais de paiement

 

Il s’agit d’une commande avec une obligation de paiement ce qui signifie que la signature du bon de commande implique un règlement du Client.

 

Sauf autres modalités prévues expressément sur le bon de commande, le paiement du prix d’effectue de la manière suivante :

  • Pour tout achat de Produits et/ou Services, le paiement s’effectue comptant à la commande par prélèvement automatique

  • Pour toute commande de Licences hors abonnement mensuel, le paiement s’effectue à 30 jours à terme à échoir à l’activation par virement bancaire

  • Pour toute commande de Licences facturées mensuellement, le paiement s’effectue à terme à échoir par prélèvement automatique le 1er de chaque mois à compter de l’activation

 

6 .4    Retard de paiement

 

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points.

 

En outre, le Client sera de plein droit redevable, à l’égard d’ATHOS DOMOTICS, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée.

 

ARTICLE 7. MISE EN SERVICE, RESILIATION ET SUSPENSION DES SERVICES

 

7 .1    Mise en service

 

Une fois la commande effectuée, les Produits réceptionnés et installés, la formation dispensée, le paiement reçu par ATHOS DOMOTICS, les Services peuvent être utilisés par le Client.

 

A défaut d’accord spécifique entre les parties, les Services prennent effet au moment où les Produits sont réceptionnés par le Client pour tous les cas où des Produits doivent être livrés, et à la date de dispense de la formation pour les cas où le Client disposerait déjà de produits compatibles avec les Services, la prestation est alors réputée activée et/ou mise en service.

7 .2    Rétractation

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle principale et habituelle, il n’y a pas lieu d’appliquer de droit de rétractation.

 

7 .3     Durée

 

Le Contrat prend effet à la date d’activation des Licences et cela pour la durée déterminée initiale stipulée au sein du Contrat signé par le Client. A l’expiration de cette première période, afin d’éviter toute discontinuité dans les Services, le Contrat se renouvellera tacitement par périodes successives équivalentes à la durée de la période initiale. La facturation du Contrat ainsi renouvelé se fera à la date de début de la période renouvelée.

 

Dans le respect de l’équilibre de l’accord entre les Parties, si une demande de négociation du Contrat est entamée par l’une des deux Parties, les prix pourront être actualisés lors du renouvellement contractuel après négociation entre les Parties. Cette négociation devra intervenir au plus tard deux (2) mois avant le terme de la Période Initiale puis de chacune des périodes successives. Les modifications de prix prendront effet à la date de renouvellement du présent Contrat.

 

7 .4    Résiliation

 

Toute demande de résiliation, y compris concernant un Contrat sans engagement de durée, doit faire l’objet d’une demande écrite respectant la procédure suivante :

 

L’abonnement peut être résilié par courriel adressé à contact@athosdomotics.com au terme de la période initiale ou de chaque période de reconduction moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois avant le terme initial ou avant le terme de la période de reconduction tacite en cours.

 

Doit-être joint à ce courriel de résiliation un courrier scanné daté, signé par le gérant et tamponné, comprenant les éléments suivants :

*Nom société concernée
*SIREN société concernée
*Nom et adresse du point de vente concerné
*Solution concernée par la demande
*Date de résiliation souhaitée
*Montant HT de l’abonnement mensuel concerné

 

Chaque partie pourra également résilier le Contrat, à tout moment, sans indemnité, en cas de manquement par l’autre partie à l’une quelconque des stipulations du Contrat, non réparé dans les 60 jours suivant mise en demeure de régulariser. Sauf cas de manquement par l’une ou l’autre partie, le Contrat ne pourra pas être résilié avant le terme initialement prévu dans le bon de commande.

 

7 .5    Suspension en cas de non-paiement

 

En cas de défaut de paiement, ATHOS DOMOTICS pourra suspendre la fourniture des Services moyennant un préavis de cinq (5) jours ouvrés après l’envoi d’un courriel de mise en demeure resté sans effet. Dans ce cas, le Client sera en outre tenu d’accorder à ATHOS DOMOTICS l’accès aux Produits, afin de pouvoir procéder à la désinstallation. La remise en service suite à une suspension pour cause de non-paiement comporte des frais fixes d’un montant de 375 (trois cent soixante-quinze) euros hors taxes, et peut prendre entre 2 et 3 jours ouvrés. Les frais de remise en service doivent être payés avant la remise en service pour que celle-ci soit lancée.

 

ARTICLE 8. RECOURS A DES TIERS

Pour satisfaire ses engagements contractuels, ATHOS DOMOTICS peut à tout moment faire appel à des sous-traitants. Dans ce cas, ils seront soumis aux termes des présentes CGUV, notamment en ce qui concerne le respect de la confidentialité des données du Client.

 

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Le présent article a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ATHOS DOMOTICS en sa qualité de sous-traitant, s’engage à effectuer pour le compte du Client en sa qualité de responsable du traitement, les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

 

9.1 Stipulations générales

 

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à collecter et à traiter toute(s) donnée(s) à caractère personnel (la ou les « Donnée(s) ») et à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement  des Données et, en particulier, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (la « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « Règlement »).

 

Les parties déclarent connaître les droits et obligations incombant aux responsables de traitements et sous-traitants résultant de l’application de la législation et de la règlementation relatives à la protection des données à caractère personnel. Les parties conviennent en conséquence qu’il n’y a pas lieu de rappeler ces droits et obligations dans le Contrat.

 

9.2 Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

 

ATHOS DOMOTICS est autorisé à traiter pour le compte du Client les Données nécessaires pour l’utilisation par le Client des Produits et Services d’ATHOS DOMOTICS.

La nature des opérations réalisées sur les Données est l’hébergement et la restitution des Données. Les catégories de personnes concernées sont les clients du Client. Les Données traitées sont : prénom, nom, téléphone, email, date de naissance (optionnel), mot de passe (encrypté), adresse postale, liste des commandes du client, données bancaires, numéro de badge, numéro de convive, code pin (encrypté), classe, section, sous-section, code subvention, code admission, code tarifaire.

ATHOS DOMOTICS s’engage à traiter les Données de manière loyale et licite pour la finalité déterminée en exécution du Contrat et dans le respect de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement.

 

9.3 Obligations d’ATHOS DOMOTICS à l’égard du Client

 

ATHOS DOMOTICS s’engage à :

  • Traiter les Données uniquement pour les finalités prévues par le Contrat et conformément aux instructions préalables documentées du Client ;

  • Garantir la confidentialité des Données traitées dans le cadre du Contrat ;

  • Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données en application du Contrat s’engagent à respecter la confidentialité ;

  • Supprimer les données dans les délais fixés par le Client ; et

  • ATHOS DOMOTICS déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client.

9.4 Obligations du Client à l’égard de ATHOS DOMOTICS

 

Le Client s’engage à :

  • Collecter de manière licite et loyale les Données nécessaires pour le traitement ;

  • Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données par ATHOS DOMOTICS ;

  • Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le Règlement de la part de ATHOS DOMOTICS ; et

  • Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès d’ATHOS DOMOTICS.

 

9.5 Sécurité et confidentialité des Données

 

Pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données, ATHOS DOMOTICS s’engage à :

  • Préserver la sécurité et la confidentialité des Données traitées pour le compte du Client, par la mise en œuvre de mesures de protection, ayant notamment pour effet d’empêcher qu’elles ne soient déformées, détruites, perdues, altérées, piratées, détournées, endommagées ou communiquées, de manière accidentelle ou illicite, à des personnes non autorisées ;

  • Ne pas utiliser les Données à des fins autres que la stricte exécution de ses obligations contractuelles ; et

  • Ne pas transférer auprès d’un tiers les Données recueillies sans l’information préalable du Client.

 

9.6 Notification d’un incident de sécurité ou d’une violation des Données

 

Si un incident de sécurité, une divulgation non-autorisée et/ou une violation des Données survenaient de manière accidentelle ou illicite, ATHOS DOMOTICS s‘engage dans la mesure où il en est à l’origine à :

  • Informer le Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;

  • Notifier, conformément à la législation applicable, au Client toute violation de Données dont il a connaissance ;

  • Prendre dans les meilleurs délais les mesures adéquates pour y remédier ; et

  • Assister le Client pour qu’il communique sur l’existence de la violation des Données auprès des personnes concernées.

 

9.7 Responsabilité et audits

 

ATHOS DOMOTICS, en sa qualité de sous-traitant, ne peut agir que sur instruction du Client qui demeure  responsable des instructions qu’il donne et de tout manquement à ses obligations.

 

Chacune des parties demeure responsable de ses propres actes.

ATHOS DOMOTICS s’engage à répondre aux demandes d’audit légitimes et proportionnées du Client.

 

9.8 Droit d’information des personnes concernées

 

Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des Données.

 

9.9 Localisation et transferts

 

ATHOS DOMOTICS informe le Client que les Données seront hébergées dans des serveurs localisés en France et en Belgique.

 

ATHOS DOMOTICS s’engage à ce que le transfert de Données soit réalisé dans le respect de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement.

 

9.10 Sous-traitance à des tiers

 

ATHOS DOMOTICS peut faire appel à un ou plusieurs autre(s) sous-traitant(s) (le « Sous-Traitant Ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques.

 

Le Sous-Traitant Ultérieur est tenu de respecter les obligations du Contrat pour le compte et selon les instructions du Client.

 

ARTICLE 10.   RESPONSABILITE D’ATHOS DOMOTICS

 

10.1 Responsabilité d’ATHOS DOMOTICS au titre de la vente des Produits

Les Produits régis par les présentes CGUV sont ceux qui figurent sur le site d’ATHOS DOMOTICS et figurant sur le bon de commande signé par le Client.

 

Les visuels des Produits accessibles sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sont donc pas opposables à ATHOS DOMOTICS.

 

Les Produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées selon les articles ci-dessus. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par ATHOS DOMOTICS, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, ATHOS DOMOTICS se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

 

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des Produits, devra être formulée par le Client par écrit dans un délai de cinq (5) jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte et aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le Client, si elle intervient plus de cinq (5) jours calendaires à compter de la livraison des produits. Cette notification doit mentionner les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes.

 

Il est expressément convenu par l’acceptation par le Client des présentes CGUV qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par ATHOS DOMOTICS.

 

En cas de survenance ultérieure d’un vice, qui était caché au moment de la vente, et rendant le Produit impropre à sa destination normale, le Client est tenu de notifier à ATHOS DOMOTICS la survenance de celui-ci dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa découverte. Cette notification doit mentionner les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes.

 

Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices survenus et ses conséquences sur la destination du Produit.

ATHOS DOMOTICS se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et tout examen dans les locaux du Client.

 

Lorsque la non-conformité ou le vice caché a été reconnu par ATHOS DOMOTICS, ATHOS DOMOTICS s’engage soit à restituer le prix de vente du Produit en contrepartie de la restitution dudit Produit par le Client soit au remplacement du Produit, à l’exclusion de tout dommages-intérêts.

 

Le Client est tenu de lire attentivement les notices relatives aux caractéristiques techniques des Produits fournies par le fabricant des Produits et de respecter strictement les conditions d’utilisation définies par celui-ci. Le Client sera seul responsable des conséquences liées au non-respect des conditions d’utilisation, à un usage anormal des Produits et/ou à des conditions de stockage anormales ou inappropriées, et la responsabilité de ATHOS DOMOTICS ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

 

10.2 Responsabilité d’ATHOS DOMOTICS au titre de la mise à disposition des Services

 

ATHOS DOMOTICS apporte un soin particulier à la qualité et à la sécurité de ses infrastructures notamment par une architecture technique garantissant un haut niveau de sécurité et de disponibilité des Services. ATHOS DOMOTICS ne garantit ni l’accès permanent, ni le fonctionnement sans panne, ni l’exactitude et l’intégrité des données transmises ou téléchargées.

 

La responsabilité d’ATHOS DOMOTICS ne pourra être valablement engagée que sous réserve que le Client démontre l’existence d’une faute imputable à ATHOS DOMOTICS, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Le Client reste notamment seul responsable de la vérification et validation de l’exactitude des données de son catalogue et des taux de TVA qui s’appliquent. La responsabilité d’ATHOS DOMOTICS ne saurait en aucun cas être engagée en cas de problèmes liés à des élément du catalogue du Client.

 

La responsabilité d’ATHOS DOMOTICS sera en toute hypothèse strictement limitée au préjudice direct, certain et prévisible, à l’exclusion de tout préjudice indirect, hypothétique ou imprévisible et en tout état de cause, sera limitée au montant effectivement encaissé par ATHOS DOMOTICS pendant la durée de sa relation contractuelle avec le Client.

 

ARTICLE 11. SÉCURITÉ

ATHOS DOMOTICS apporte un soin particulier à la sécurité lors du développement de ses Services et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires, conformes à l’état de l’art et de la technique, pour protéger la sécurité des fichiers et des données de son Client. Tous les transferts entre les éléments installés chez le Client et le ou les Serveurs ATHOS DOMOTICS sont cryptés.

 

Le Client reconnaît toutefois que malgré tous les efforts de ATHOS DOMOTICS, le recours aux technologies les plus modernes et le respect des normes de sécurité, il est impossible de garantir une sécurité absolue et un fonctionnement sans faille des systèmes utilisés. Le Client reconnaît également que du fait des caractéristiques d’Internet, la sécurité s’analyse pour ATHOS DOMOTICS en une obligation de moyens. Notamment, ATHOS DOMOTICS ne saurait être responsable de l’indisponibilité de la plateforme du fait de ses prestataires.

 

ARTICLE 12. CONFIDENTIALITE

 

ATHOS DOMOTICS s’engage à garder strictement confidentielles les informations qui lui ont été confiées par le Client.

Dans tous les cas, les données concernant les transactions effectuées par le système d’encaissement, ainsi que les compositions de ces données (rapports, journaux de vente, etc.) sont traitées de manière confidentielle et sont soumises à la politique de confidentialité d’ATHOS DOMOTICS.

Le Client reconnaît que toutes les informations écrites et verbales relatives au savoir-faire de ATHOS DOMOTICS sont le produit d’efforts de création originale et ont un caractère confidentiel. En conséquence, le Client s’engage à ne pas les utiliser pour son propre compte et à ne pas les divulguer en dehors des besoins de l’exécution du Contrat.

 

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

La licence accordée par ATHOS DOMOTICS donne au Client, durant la durée du Contrat, le droit d’usage du logiciel appartenant au concédant, sur le matériel désigné, c’est à dire que :

  • ATHOS DOMOTICS concède au Client à titre personnel, non cessible, non exclusif le droit d’utilisation des logiciels et méthodes sus-décrites

  • Le Client s’engage à n’utiliser ces logiciels que pour ses propres besoins. Il s’interdit de fournir les logiciels sous quelque forme que ce soit ou de les mettre à disposition de quiconque à l’exception de ses employés pour l’utilisation des Services.

  • Le Client s’engage à ne pas commercialiser les logiciels du présent contrat ni développer des produits susceptibles de les concurrencer.

  • Le Client ne pourra pas modifier les logiciels, ni les adapter sauf autorisation expresse écrite préalable du concédant

 

La technologie et les logiciels sous-jacents des Services, ainsi que le Site, et notamment son ergonomie (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités, etc.) et son contenu (notamment images, logos, illustrations, photos, textes, etc.), sont la propriété exclusive d’ATHOS DOMOTICS.

 

ATHOS DOMOTICS confère au Client pour la durée du contrat une licence limitée non transférable et non exclusive ne pouvant pas faire l’objet de sous-licences, et révocable concernant l’accès et l’utilisation personnelle et non commerciale des Services, ainsi que de tout logiciel sous-jacent de nos Services, uniquement dans le but d’utiliser les Services, conformément aux CGUV. Tous les droits de propriété intellectuelle restent la propriété d’ATHOS DOMOTICS ou du donneur de licence.

 

Le Client s’engage à ne pas copier, modifier, améliorer, traduire, louer, céder à bail, vendre, attribuer, diffuser, décompiler, effectuer de la rétro-ingénierie, octroyer un intérêt de sécurité ou transférer de toute autre manière tout droit concernant la technologie ou le logiciel sous-jacent aux Services.

 

Toute reproduction, représentation, ou exploitation de quelque nature que ce soit, par quelque procédé que ce soit et à quelque fin que ce soit, hors celle prévue au titre du Contrat, de tout ou partie des Services et/ou du Site, et notamment de sa structure et/ou de son contenu, sans l’autorisation préalable et écrite d’ATHOS DOMOTICS, constitue un acte de contrefaçon donnant lieu aux sanctions civiles et/ou pénales prévues par la loi.

 

Le Client s’engage également à informer ATHOS DOMOTICS de toute atteinte ou contrefaçon desdits droits de propriété intellectuelle par des tiers, dès qu’il en a connaissance.

 

Dans le cas où le Client aurait demandé à ATHOS DOMOTICS le développement de fonctionnalités spécifiques, comme par exemple des intégrations logicielles ou la prise en compte de besoins spécifiques liés à l’activité du client (ci-après, le « Développement Spécifique »), ATHOS DOMOTICS resterait plein propriétaire de ce Développement Spécifique, du code source et de l’ensemble des produits et services issus de ce Développement Spécifique. Le Client ne jouira pas de l’exclusivité sur ces fonctionnalités et ATHOS DOMOTICS se réserve le droit de les commercialiser à d’autres clients.

 

ARTICLE 14. VENTE DE FONDS – CESSATION D’ACTIVITE – MISE EN GERANCE

Les Services mis à disposition par ATHOS DOMOTICS sont incessibles et insaisissables et ne peuvent être transmis à quiconque.

 

Ils ne peuvent figurer dans aucun inventaire de cessation d’activité. En cas de vente de fonds de commerce ou d’apport en société, de mise en gérance, de cessation ou de modification d’activité, le Client doit prévenir la société ATHOS DOMOTICS par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures de la modification de la situation juridique.

 

En cas de cession de fonds de commerce, le contrat initial ou le contrat renouvelé tacitement conformément à l’article 7.3 ci-dessus entre ATHOS DOMOTICS et le Client, se continue de plein droit avec le cessionnaire. Le cédant est tenu d’inclure une clause de continuation du contrat dans l’acte de cession de fonds de commerce, à défaut, il resterait redevable, à l’égard du loueur, des indemnités prévues en cas de résiliation anticipée du présent contrat.

 

En tout état de cause, ATHOS DOMOTICS se réserve le droit de refuser le transfert du contrat quelles qu’en soient les modalités.

 

En cas de dissolution par suite de fusion, d’absorption, de modification de la forme juridique ou de statuts, la société absorbante ou nouvelle sera purement et simplement subrogée dans les droits et obligations de la société dissoute.

 

En cas de cessation d’activité, le Client sera redevable de la totalité des montants restants à régler sur sa période d’engagement.

 

ARTICLE 15. NEWSLETTER ET PROSPECTION

 

A moins qu’il ne s’y oppose expressément, le Client recevra la Newsletter du Site afin d’être informé des offres d’ATHOS DOMOTICS, de ses développement et évènements.

Le Client a la possibilité à tout moment de moduler les informations qu’il souhaite recevoir ou de se désabonner dans le lien prévu à cet effet dans chaque newsletter ou messages adressés à des fins de prospection.

 

ARTICLE 16. REFERENCES

 

Le Client autorise ATHOS DOMOTICS pour toute la durée du Contrat à citer son nom et reproduire ses marques et signes distinctifs exclusivement à titre de référence commerciale en tant que Client des Services et à les publier par tout moyen, ou sur tous supports.

ARTICLE 17. FORCE MAJEURE

 

Les parties ne sauraient être responsables en cas d’impossibilité d’exécuter les CGUV en raison d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

 

Dans une telle situation, les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes CGUV pourront être résiliées par la partie lésée.

 

ARTICLE 18. RENONCIATION

 

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGUV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

 

ARTICLE 19. DROIT APPLICABLE

 

Les présentes CGUV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. Les parties conviennent de se réunir dans les huit (8) jours calendaires à compter de la date de première présentation d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux Parties dénonçant le litige. En cas d’échec de ces tentatives au terme d’un délai de quinze (15) jours calendaires, tout litige né notamment à l’occasion de la formation de l’interprétation ou de l’exécution des CGUV sera porté devant le tribunal de commerce de Paris.

 

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL & COOKIES

ATHOS DOMOTICS attache une grande importance au respect et à la confidentialité de la vie privée des utilisateurs du site (ci-après dénommés les « Utilisateurs » ou « Vous »).

 

Cette politique de protection des données à caractère personnel (ci-après dénommées les « Données ») a pour objet de Vous informer concernant nos méthodes de collecte, d’utilisation et de communication des informations personnelles que Vous pouvez être amenés à nous communiquer par le biais de ce site. Cette politique fixe la manière dont les données des Utilisateurs du présent site sont traitées.

 

Nous Vous invitons à lire attentivement la présente politique de protection des Données avant d’utiliser ou de communiquer des informations par le biais de ce site.

 

Les Utilisateurs du présent site sont susceptibles de communiquer volontairement à ATHOS DOMOTICS des Données les concernant (telles que nom, adresse, numéro de téléphone ou adresse e-mail) en renseignant les formulaires ou questionnaires présents sur le site. Ces Données pourront faire l’objet de traitement, automatisé ou non, au sens de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que la directive n°95/46/CE du 24 octobre 1995 (ci-après dénommée « Loi Informatique et Libertés ») et à compter du 25 mai 2018 le Règlement Européen Général sur la protection des données [(UE) 2016/679 du 27 avril 2016] (ci-après dénommé le « Règlement Européen »), ou bien au sens de la loi locale applicable aux filiales d’ATHOS DOMOTICS.

 

Les Données désignent l’ensemble des informations que Vous êtes amenés à nous fournir soit directement, soit indirectement lors de votre navigation sur notre site par le biais de cookies si Vous avez préalablement accepté ces derniers, et qui nous permettent de Vous identifier.

 

Qui est le Responsable du traitement des Données et quelles sont les finalités du traitement ?

Les Données sont collectées dans le cadre du présent site par la société ATHOS DOMOTICS (Société à responsabilité limitée au capital de 20 000€, domiciliée au 13 rue des mails 38120 Saint-Egrève, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 851 729 913. Les locaux de l’entreprise sont situés au 13 rue des mails 38120 SAINT-EGREVE) éditeur du site, en sa qualité de responsable du traitement et conformément à la Loi Informatique et Libertés et au Règlement Européen sur la protection des données.

 

Les Données seront utilisées pour les finalités suivantes : traitement d’une demande d’informations sur les produits et/ou services d’ATHOS DOMOTICS ; demande de téléchargement d’une publication ATHOS DOMOTICS ; abonnement à une Newsletter de ATHOS DOMOTICS ; demande d’inscription à des événements ATHOS DOMOTICS ; établissement de statistiques ; traitement de candidature à une annonce de poste ou de candidatures spontanées.

 

ATHOS DOMOTICS a désigné un Délégué à la Protection des Données, joignable à l’adresse suivante

dpo@athosdomotics.com

 

Comment nous utilisons, collectons et conservons vos Données ?

 

Les informations collectées sont utilisées exclusivement aux fins de Vous délivrer l’information et les services que Vous sollicitez.

 

Vous n’êtes pas obligé de répondre à tout ou partie des questions posées.

 

Le caractère obligatoire de la communication des informations Vous est indiqué par la présence d’un astérisque. Si Vous ne renseignez pas ces champs obligatoires, nous ne serons pas en mesure de traiter Votre demande.

Les Données qu’ATHOS DOMOTICS collecte sont traitées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions légales en vigueur.

 

Nous ne conservons vos Données que le temps nécessaire à accomplir nos services ou dans les limites prescrites par la loi. A l’issue de ce délai, vos Données seront supprimées. Nous ne pouvons pas supprimer vos Données en cas d’obligation de conservation légale, par exemple si prescrit par le droit comptable ou lorsqu’il existe un motif juridique pour conserver les Données, une relation contractuelle en cours par exemple.

 

Utilisation de vos Données à des fins de prospection

Conformément à la réglementation applicable, toute prospection par téléphone, courrier électronique, SMS/MMS ou fax, ainsi que toute cession des Données à des fins de prospection utilisant ces moyens, ne seront réalisées qu’avec votre consentement préalable à recevoir des prospections ou/et à la cession de vos Données.

 

Si Vous acceptez de recevoir de tels messages de prospection en cochant les cases d’acceptation prévues à cet effet sur le présent site, il Vous sera possible à tout moment de revenir sur ce consentement dans les conditions définies au paragraphe « Modalités d’exercice de vos droits sur vos Données », et notamment chacun des messages de prospection émis par l’un des moyens ci-dessus Vous offrira la possibilité de Vous opposer pour le futur à l’envoi de nouveaux messages de prospection.

 

Sécurité, confidentialité et stockage : comment sont protégées vos Données et stockage ?

La préoccupation d’ATHOS DOMOTICS est de préserver la qualité et l’intégrité de vos Données. Les mesures techniques, organisationnelles et les politiques de sécurité mises en place permettent de protéger vos Données. Les personnes ayant accès à vos Données sont tenues à la confidentialité la plus stricte et respectent votre vie privée. Nous adaptons constamment nos mesures de sécurité en suivant les progrès et développements technologiques.

 

Les Données sont stockées au sein de l’Union Européenne.

 

Qui sont les destinataires de vos Données ?

 

Les Données renseignées sont destinées à ATHOS DOMOTICS.

 

En renseignant les formulaires ou questionnaires, Vous acceptez, sous réserve de l’exercice de votre droit d’opposition dans les conditions définies ci-après, que vos Données et leur mise à jour éventuelle soient communiquées aux destinataires suivants : direction marketing, commerciale et ressources humaines d’ATHOS DOMOTICS, afin de répondre à vos demandes.

 

ATHOS DOMOTICS ne transférera pas vos Données à d’autres destinataires que ceux indiqués ci-dessus. ATHOS DOMOTICS ne vendra pas vos Données.

 

Vos Données ne seront pas divulguées aux personnes ou entités tierces sauf si la loi en vigueur en dispose autrement.

 

Modalités d’exercice de vos droits sur vos Données

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et le Règlement Européen, ou bien la loi locale applicable aux filiales d’ATHOS DOMOTICS, Vous pouvez, à tout moment, Vous opposer au traitement des informations Vous concernant, y accéder, les faire rectifier, limiter ou Vous opposer au traitement à Vos Données.

 

Vous pouvez, à tout moment demander la suppression de vos Données.

 

Vous pouvez, à tout moment demander la portabilité de vos Données.

 

Vous pouvez aussi, à tout moment, Vous opposer à la communication de vos Données à des tiers ou à leur utilisation par le responsable de traitement, à des fins commerciales, dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

Vous avez le droit de définir des directives relatives au sort de vos Données en cas de décès.

 

Votre demande doit être adressée à privacy@athosdomotics.com

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr

Transfert des Données hors de l’Union Européenne ?

 

Les Données collectées au sein de l’Union Européenne ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne.

 

Sous-traitants

Les Sous-Traitants Ultérieurs sont les suivant :

– Prestataires d’hébergement : GoDaddy, Playstore, Appstore, et Google Cloud Platform.

– Prestataires autres [transfert des données de contact des employés des clients d’ATHOS DOMOTICS (noms, prénoms, courriels, numéros de téléphone) : Stripe, CIC outils tiers de paiement].

 

Cookies

 

Certaines informations, telles que l’adresse IP (Internet Protocol) de votre ordinateur peuvent être stockées sur votre ordinateur par le biais de “cookies”, en vue d’améliorer les conditions de navigation et d’accès à l’information publiée par ATHOS DOMOTICS ainsi qu’aux services rendus par ATHOS DOMOTICS en permettant à ATHOS DOMOTICS de garder en mémoire certaines informations d’ores et déjà communiquées par le biais des formulaires de collecte et plus généralement du site. Un cookie n’est pas un programme exécutable et n’est pas susceptible de créer des dommages à votre machine. Les Données collectées par le biais du cookie sont utilisées exclusivement sur le site Internet d’ATHOS DOMOTICS. Pour préserver vos Données, Vous pouvez toujours paramétrer votre navigateur en sorte qu’il refuse les cookies (les modalités pratiques permettant de refuser les cookies sont accessibles sur le site de la CNIL « cnil.fr ») mais désactiver les cookies pourra rendre la navigation plus lente ou difficile, et dans certains cas Vous empêcher d’accéder aux informations du site accessibles aux seuls utilisateurs enregistrés.